D
Abécédaire
- Dommages ouvrage (assurance DO) : Assurance souscrite obligatoirement par le maître d’ouvrage
pour la couverture des réparations relevant de la garantie décennale lors de travaux importants
affectant la structure de l’immeuble. Cela évite d’attendre les recherches de responsabilités et les
décisions de justice pour engager la réparation des désordres.
E
- Etat descriptif de division : Liste intégrée ou annexée au Règlement de copropriété précisant
l’identification des lots privatifs et pour chacun d’eux, son numéro, sa description, son usage, et les
tantièmes de répartition des charges communes s’y rapportant. - Etat daté : Document établi par le syndic à la demande du notaire lors du projet de vente. Cet état
précise la situation comptable du vendeur vis-à-vis de la copropriété (dettes ou crédits) et des
informations à transmettre à l’acquéreur sur les avances et charges à acquitter pour le ou les lots
concernés.
F
- Fiche synthétique : document établi par le syndic ayant pour objet d’informer les copropriétaires du
fonctionnement de la copropriété. La fiche comprend les informations suivantes : identification de la
copropriété et du syndic, organisation juridique, caractéristiques techniques, équipements et
caractéristiques financières. Elle est obligatoire dans toutes les copropriétés et doit être mise à jour
tous les ans par le syndic. Lors de la vente d’un lot, une copie de la fiche synthétique doit être
annexée à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte de vente. - Fonds travaux : fonds alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les
copropriétaires, dont le montant, fixé par AG, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Les cotisations sont déposées sur un compte séparé rémunéré au nom du syndicat. L’Assemblée
générale peut affecter toute ou partie des sommes déposées sur le fonds au financement de tout type de travaux.
Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.