G
Abécédaire
- Garantie décennale : garantie de 10 ans qui s’applique aux travaux réalisés par une entreprise et
protège la copropriété contre les vices et malfaçons affectant les ouvrages ou les rendant non
conformes ou impropres à leur destination.
H
- Honoraires du syndic : Les honoraires de syndic sont libres et négociés avec le projet de contrat
soumis à l’approbation de l’AG.
I
- Immatriculation : les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées auprès du registre national
des copropriétés. L’immatriculation se fait par voie dématérialisée.