M
Abécédaire
- Majorité article 24 (majorité simple) : majorité des présents et représentés, ne sont prises en
compte que les voix exprimées pour ou contre la résolution, l’abstention est sans effet. - Majorité article 25 (majorité absolue) : majorité des voix de tous les copropriétaires qu’ils soient
présents ou non (500 + 1 millièmes/1000). - Majorité article 26 (double majorité) : majorité nécessitant la réalisation de deux conditions
cumulatives ; votes favorables représentant les 2/3 des tantièmes de tous les copropriétaires et
votes favorables représentant plus de 50 % des copropriétaires. - Millièmes (voir tantième) : Expression de la quote-part des charges communes attribuée à un lot par
l’état de division, dans le cas d’une répartition globale de 1 000 parts. - Mutation : Transfert de propriété d’un bien (lot en copropriété). Ce peut être une vente (mutation à
titre onéreux) un héritage ou une donation (mutation à titre gratuit).
N
O