Après délibération de l’assemblée générale, le syndic établit un procès-verbal. Ce document est notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux copropriétaires défaillants (non présents ou non représentés) ou opposants (votants « contre » la résolution en assemblée). Pour contester ce résultat, vous disposez d’un délai de deux mois pour agir devant le Tribunal Judiciaire. Vous devez […]
Comment mettre en place une copropriété dans un immeuble neuf ?
La copropriété n’existe pas quand vous achetez sur plan. La désignation du syndic se fait à partir de l’achèvement de l’immeuble. Ce syndic est dit provisoire, il est généralement désigné dans le règlement à l’initiative du promoteur. Lors de la première assemblée générale, vous pouvez décider de continuer avec le syndic du promoteur ou opter […]
Qu’est-ce qu’un état descriptif de division ?
L’état descriptif de division (et les actes les modifiant) : c’est un document technique obligatoire sur lequel repose la division d’un immeuble en lots. Réalisé par un géomètre, cet état descriptif de division s’appuie sur un plan des parties communes et des parties privatives et attribue un numéro à chaque lot à la création de […]
Peut-on transformer des parties communes en parties privatives ?
Le syndic devra être informé afin qu’il prépare un dossier d’évaluation du lot. Par la suite, un géomètre expert détermine sa valeur et répartit des millièmes au nouveau lot ainsi qu’à tout l’immeuble. Le rachat du nouveau lot sera mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En revanche, vous serez tenu de […]
Doit-on payer les travaux si l’on appartient à la copropriété après leur vote ?
Vous êtes dans l’obligation de contribuer aux dépenses de la copropriété même si vous êtes devenu propriétaire de votre bien après le vote en assemblée générale.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ?
Chaque Assemblée Générale de copropriété donne lieu à un compte rendu des décisions sous la forme d’un procès-verbal. Il est rédigé par le syndic de copropriété et signé par le président de l’assemblée générale, le secrétaire et les scrutateurs. Sa notification aux copropriétaires dans le mois qui suit ouvre un délai de deux mois après […]
Est-il obligatoire d’assister aux assemblées générales ?
Réunion annuelle des copropriétaires, l’assemblée générale ordinaires est convoquée obligatoirement dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et délibérant, au minimum, sur les comptes de cet exercice et le budget prévisionnel des deux exercices suivants. C’est l’occasion de voter pour les questions qui sont à l’ordre du jour et de participer à la […]
Doit-on participer aux charges d’ascenseur et aux charges d’entretien des escaliers en habitant au rez-de-chaussée ?
Le règlement de copropriété répartit les charges à chaque lot en fonction d’un coefficient d’étage. Les copropriétaires du rez-de-chaussée ne participent pas aux frais pour ce qui est des charges d’ascenseur. Cependant, s’ils disposent d’un parking ou une cave au sous-sol, ils sont dans l’obligation de contribuer aux charges d’ascenseur. A contrario, les dépenses liées […]