Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité : un diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés de moins de 50 lots ou un audit énergétique au-delà est obligatoire dès lors qu’un immeuble est équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Par ailleurs, les bâtiments faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et ceux de plus de 10 ans au moment de leur mise en copropriété doivent réaliser un diagnostic technique global. Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le constat de risque d’exposition au plomb pour ceux construits avant le 1er janvier 1949.
01/2021
Questions fréquentes