Après avoir été repoussé de plusieurs mois, le nouveau mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) est effectif depuis début janvier 2021 ; et depuis le 5 février, ce sont des droits « actualisés » qui sont versés pour les locataires du parc privé. C’est la suite logique de la mise en place […]
La crise sanitaire actuelle oblige chacun d’entre nous à mettre en place des mesures de distanciation physique pour lutter contre la propagation du virus. Cet éloignement social impacte fortement le monde du travail et les modalités d’exercice d’un grand nombre de professions pour lesquelles les employeurs, soucieux du respect des directives gouvernementales, enjoignent à leurs […]
La loi ALUR a imposé aux syndics de copropriété l’ouverture d’un compte bancaire pour chaque immeuble qu’ils gèrent. La pratique voulait en effet qu’ils réunissent sur un même compte les fonds des différentes copropriétés pour lesquelles ils avaient mandat.
Il s’agit du décompte des charges acquittées par le copropriétaire lors de l’exercice écoulé après la ratification de la gestion comptable du syndic pour faire suite à l’assemblée générale annuelle. L’approbation des comptes les rend opposables aux copropriétaires, qui sont tenus de verser le montant équivalent à leur quote-part.
Il faut que 20% des copropriétaires en quotités en fasse la demande par lettre recommandée. Ceux-ci doivent présenter un ordre du jour au syndic qui le consignera dans les convocations. Ce dernier a l’obligation de convoquer la réunion et d’envoyer les convocations dans le mois qui suit la demande formulée par écrit.
Il permet aux copropriétaires qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale ni y participer par visioconférence de pouvoir voter les points à l’ordre du jour. Toutes les convocations envoyées doivent contenir le formulaire réglementé de vote par correspondance qui recueille les intentions de vote.
Malheureusement rien, la loi permet au porteur du pouvoir de prendre les décisions qu’il semble les plus judicieuses pour la copropriété en fonction des informations données au cours de l’Assemblée Générale.
Les appels de fonds sont les sommes appelées par le syndic à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Ils prennent la forme d’un avis envoyé par le syndic par lettre simple aux copropriétaires, ou, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l’adresse déclarée par lui à cet effet. L’avis indique le montant […]
C’est un document mentionnant l’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi ; l’identité du syndic en exercice ; les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats.
La loi 10 juillet 1965 permet au syndic d’effectuer toutes les démarches nécessaires dès lors que des travaux sont dits « urgents » c’est-à-dire, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des personnes. Le syndic ne devra pas convoquer l’assemblée générale pour prendre cette décision. En revanche, il pourra la convoquer pour demander de […]