La loi ALUR a imposé aux syndics de copropriété l’ouverture d’un compte bancaire pour chaque immeuble qu’ils gèrent. La pratique voulait en effet qu’ils réunissent sur un même compte les fonds des différentes copropriétés pour lesquelles ils avaient mandat.
Qu’est-ce que le compte individuel du copropriétaire ?
Il s’agit du décompte des charges acquittées par le copropriétaire lors de l’exercice écoulé après la ratification de la gestion comptable du syndic pour faire suite à l’assemblée générale annuelle. L’approbation des comptes les rend opposables aux copropriétaires, qui sont tenus de verser le montant équivalent à leur quote-part.
Comment solliciter l’organisation d’une réunion d’assemblée générale extraordinaire ?
Il faut que 20% des copropriétaires en quotités en fasse la demande par lettre recommandée. Ceux-ci doivent présenter un ordre du jour au syndic qui le consignera dans les convocations. Ce dernier a l’obligation de convoquer la réunion et d’envoyer les convocations dans le mois qui suit la demande formulée par écrit.
Qu’est-ce que le vote par correspondance ?
Il permet aux copropriétaires qui ne peuvent pas se rendre à l’assemblée générale ni y participer par visioconférence de pouvoir voter les points à l’ordre du jour. Toutes les convocations envoyées doivent contenir le formulaire réglementé de vote par correspondance qui recueille les intentions de vote.
Que se passe-t-il si un copropriétaire donne son pouvoir à une autre personne mais que celle-ci n’a pas respecté les consignes de votes. Qu’est-ce qu’il est possible de faire ?
Malheureusement rien, la loi permet au porteur du pouvoir de prendre les décisions qu’il semble les plus judicieuses pour la copropriété en fonction des informations données au cours de l’Assemblée Générale.
Qu’est-ce qu’un appel de fond ?
Les appels de fonds sont les sommes appelées par le syndic à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Ils prennent la forme d’un avis envoyé par le syndic par lettre simple aux copropriétaires, ou, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l’adresse déclarée par lui à cet effet. L’avis indique le montant […]
Qu’est-ce que le carnet d’entretien d’un immeuble ?
C’est un document mentionnant l’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi ; l’identité du syndic en exercice ; les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats.
Quelles sont les démarches en cas de travaux urgents ?
La loi 10 juillet 1965 permet au syndic d’effectuer toutes les démarches nécessaires dès lors que des travaux sont dits « urgents » c’est-à-dire, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des personnes. Le syndic ne devra pas convoquer l’assemblée générale pour prendre cette décision. En revanche, il pourra la convoquer pour demander de […]
Que se passe-t-il en cas de retard dans le paiement des charges de copropriété ?
Les charges de copropriétaires ont pour finalité de financer les dépenses de gestion courante et les travaux votés en assemblée générale. Si vous payez vos charges avec du retard, vous pouvez mettre en danger la situation financière de votre copropriété particulièrement s’il s’agit d’une petite copropriété. Si vous savez que vous ne pourrez pas payer […]
Quels sont les principes et les obligations pour les diagnostics ?
Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité : un diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés de moins de 50 lots ou un audit énergétique au-delà est obligatoire dès lors qu’un immeuble est équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Par ailleurs, les bâtiments faisant l’objet d’une […]